Libre circulation des travailleurs
En tant que travailleur dans l'UE, vous avez le droit de choisir votre lieu de travail. Les règles FIFA ne vous permettent pas de changer librement de club sans motif valable.
FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’ACTION EN JUSTICE CONTRE LA FIFA
Droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les règles de transfert et de résiliation de contrat de la FIFA violaient deux principes fondamentaux du droit européen :
Interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Les règles de la FIFA limitent la capacité des clubs et des joueurs à négocier librement. Cela restreint la de concurrence, ce qui est illégal en vertu du droit de l'UE. Dans l'affaire Diarra, la CJUE a qualifié cette restriction de « par objet », qui est la catégorie la plus grave de restriction.
LA WAMCA
Nous portons cette affaire devant la justice en vertu de la loi sur les actions collectives en dommages-intérêts (WAMCA), qui permet à Justice for Players d’intenter une action en justice au nom d’un grand groupe de footballeurs professionnels.
L’avantage de la WAMCA est que si vous avez subi un préjudice et que vous résidez aux Pays-Bas au moment où le tribunal se prononce sur la recevabilité de la fondation, vous êtes automatiquement inclus dans l’action, sauf si vous indiquez que vous ne souhaitez pas y participer (opt-out). Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’engager une procédure judiciaire individuelle.
Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas, vous devrez indiquer activement que vous souhaitez participer à cette action (opt-in). Vous pouvez vous inscrire [ici].
NOS ARGUMENTS JURIDIQUES
La Cour de justice de l'Union européenne a clairement établi dans l'affaire Diarra que les règles de transfert et de résiliation de contrat de la FIFA enfreignent le droit européen sur plusieurs points essentiels. Cette action en justice fait suite à cet arrêt.
1. Vous avez le droit de choisir votre lieu de travail
La Cour a jugé que les règles de la FIFA restreignent la libre circulation des travailleurs, car elles dissuadent les clubs de recruter de nouveaux joueurs. Les règles de transfert de la FIFA pénalisent les joueurs qui souhaitent mettre fin à leur contrat avant son terme.
De plus, les joueurs qui souhaitent travailler dans un autre pays ont besoin d'un certificat de transfert international, mais en cas de litige avec leur ancien club, celui-ci peut refuser de le leur fournir, les empêchant ainsi de travailler. La Cour a jugé cette pratique illégale, car elle rend impossible la mobilité des joueurs.
2. La FIFA crée une concurrence déloyale
La Cour a estimé que les règles de la FIFA enfreignaient l'interdiction de l'UE relative aux pratiques anticoncurrentielles. Pourquoi ? Parce qu'elles limitent la liberté des clubs en matière de recrutement de joueurs, alors que le recrutement est l'un des principaux moyens dont disposent les clubs pour se faire concurrence.
Selon la Cour, les règles de la FIFA fonctionnent comme un accord de non-sollicitation. Sur le marché du travail traditionnel, ces accords sont strictement interdits car ils empêchent les travailleurs de changer librement d'emploi.
3. Les sanctions sont excessives
La Cour a jugé que les sanctions de la FIFA ne sont pas proportionnées et vont au-delà de ce qui est nécessaire. Le système punit à la fois le joueur et le nouveau club par :
- des indemnités obligatoires basées sur des critères illégaux et disproportionnés ;
- la suspension du joueur ;
- d'interdiction de transfert pendant deux périodes de transfert ;
- une suspicion automatique d'« incitation à la rupture de contrat » ;
- le blocage du certificat de transfert international à la demande de l'ancien club.
- La Cour a estimé que ces règles restreignent les joueurs pendant de longues périodes, ce qui est particulièrement dommageable compte tenu de la courte durée de la carrière d'un footballeur.
4. Les règles sont floues et inéquitables
La Cour a estimé que les règles de la FIFA relatives au calcul de l'indemnité n'étaient ni objectives ni nécessaires. Elles sont si imprécises que les joueurs ne peuvent pas prévoir les sanctions qui leur seront appliquées lorsqu'ils mettront fin à leur contrat.
Pire encore, le nouveau club est automatiquement présumé coupable et doit prouver son innocence, alors que cela doit être l'inverse.
Le 4 octobre 2024, toutes ces règles ont été déclarées illégales par la CJUE.
En savoir plus sur le procèsPourquoi cela concerne tous les footballeurs professionnels
Les règles passées et actuelles de la FIFA ont eu ou ont un impact important sur votre carrière, vos revenus et votre liberté. Lorsque le transfert entre clubs devient plus difficile, vous gagnez moins et avez moins de contrôle sur votre avenir, notamment moins de pouvoir de négociation lors de la renégociation de votre contrat avec votre club actuel. Que vous jouiez dans un club de haut niveau ou dans les divisions inférieures, ces règles limitent vos options et votre potentiel de rémunération.
Depuis l'arrêt Diarra, la FIFA a introduit de nouvelles règles temporaires à compter du 1er janvier 2025. Ces règles transitoires ne sont pas entièrement conformes à l'arrêt Diarra. Nous nous battons pour rétablir pleinement vos droits et obtenir une indemnisation pour revenus perdus en raison de ces règles illégales.
Nous voulons nous assurer que vos droits soient pleinement rétablis. Que vous obteniez enfin la liberté que vous méritez. Et que vous soyez indemnisés pour tous les préjudices subis en raison de ces règles illégales.
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Les règles de transfert de la FIFA ont illégalement restreint et continuent de restreindre votre liberté de changer de club quand vous le souhaitez, et ont un impact sur votre pouvoir de négociation. Justice for Players s'engage à faire en sorte que les footballeurs obtiennent plus de pouvoir vis-à-vis de la FIFA et des fédérations nationales de football et reçoivent une compensation équitable pour le préjudice causé par ces règles.
