Explication des honoraires conditionnels

Comment la rémunération « no cure, no pay » est-elle déterminée ?

Les coûts et les risques liés à l’action collective sont pris en charge par le financeur. Vous n’avez donc rien à payer à l’avance. Ce n’est que si vous obtenez une indemnisation de la part de la FIFA et/ou des fédérations nationales de football qu’une rémunération deviendra due. Ce principe est appelé « no cure, no pay » : sans résultat, aucun coût pour vous.

Le montant de la rémunération dépend de plusieurs facteurs :

les coûts totaux (par exemple, les honoraires d’avocats, les frais d’expertise et de recherche) ainsi que la durée de la procédure ;
Des coûts faibles et une procédure plus courte se traduiront par une rémunération moins élevée.
la possibilité de récupérer tout ou partie des frais auprès de la FIFA et/ou des fédérations nationales ; \
le montant total que la FIFA et/ou les fédérations nationales devront verser aux joueurs lésés.

Si le montant total de l’indemnisation versée par la FIFA et/ou les fédérations nationales augmente, le pourcentage de la rémunération diminue. Celle-ci est calculée sur la base d’un barème dégressif, allant de 25 % nets pour les indemnisations les plus faibles à 14 % nets pour les montants les plus élevés.

Nous comprenons qu’il s’agit d’un calcul complexe, dépendant de plusieurs facteurs incertains. Ce qu’il est important de retenir, c’est que la rémunération « no cure, no pay » ne dépassera jamais 25 % nets du montant total de votre indemnisation, à quoi s’ajoutent les frais de procédure. Si la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est applicable, celle-ci pourra encore réduire le montant final reçu.

Remarque : il s’agit du scénario le plus défavorable, dans lequel l’indemnisation serait faible, les coûts élevés et la procédure longue. Si un accord est trouvé plus rapidement ou si la FIFA et/ou les fédérations nationales sont condamnées à verser des montants d’indemnisation plus élevés, le pourcentage de rémunération sera nettement inférieur.

Exemples de calcul

Les exemples ci-dessous illustrent concrètement le fonctionnement du mécanisme « no cure, no pay ». Hypothèses :

100 000 joueurs lésés perçoivent une indemnisation ;
taux de TVA actuel : 21 % (si applicable) ;
durée de la procédure : 5 ans ;
coûts totaux de la procédure : 5 millions d’euros.

Ces exemples sont purement illustratifs ; ils ne constituent pas une prévision de résultat ni une indication des chances de succès. La Fondation Justice for Players n’a aucune obligation d’obtenir un montant minimal d’indemnisation.

Exemple 1

Indemnisation moyenne : 1 000 € par joueur.
Vous paierez 287,50 € (28,75 %) au titre de la rémunération, ou 337,38 € (33,74 %) si la TVA est applicable. Vous percevrez donc 712,50 € ou 662,62 € après TVA.

Exemple 2

Indemnisation moyenne : 5 000 € par joueur.
Vous paierez 706,25 € (14,13 %) au titre de la rémunération, ou 904,56 € (18,09 %) si la TVA est applicable. Vous percevrez donc 4 293,75 € ou 4 095,44 € après TVA.

Exemple 3