Explication des honoraires conditionnels

Comment les honoraires conditionnels sont-ils déterminés ?

Les frais liés à l’action collective sont avancés par le bailleur de fonds. Cela signifie que vous n’avez rien à payer d’avance. Ce n’est que si vous obtenez une indemnisation de la FIFA et/ou des associations nationales de football que des honoraires seront versés à la Justice For Players Foundation. C’est ce qu’on appelle le principe « pas de résultat, pas de paiement » : pas de résultat = pas de frais pour vous. Le montant des honoraires dépend de trois facteurs :

  1. Les frais que nous engageons pour la procédure (par exemple, avocats, recherches et experts).
  2. La durée de la procédure (plus elle est longue, plus le risque est élevé et donc plus les honoraires sont élevés).
  3. Le montant total que la FIFA et/ou les fédérations nationales de football doivent verser aux joueurs lésés.

Moins les frais engagés sont élevés et plus la procédure est courte, moins les honoraires de la fondation Justice For Players sont élevés. À mesure que le montant total de l’indemnisation à verser par la FIFA et/ou les fédérations nationales de football augmente, les honoraires diminuent proportionnellement (allant de 25 % net pour un montant d’indemnisation faible à 14 % net pour un montant d’indemnisation élevé).

Nous comprenons que cette formule est complexe et dépend également de divers facteurs incertains. Ce qui importe pour vous, c’est que les honoraires conditionnels ne peuvent jamais dépasser 25 % nets de l’indemnisation totale, majorés des frais engagés pour la procédure. Si la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est due, elle peut être déduite de votre indemnisation.

Remarque : il s’agit du scénario le plus défavorable, c’est-à-dire une indemnisation faible, des frais élevés et une procédure longue. Si un accord est conclu plus tôt ou si la FIFA et/ou les associations nationales de football doivent verser une indemnisation élevée, les honoraires conditionnels seront nettement moins élevés (en pourcentage).

Exemples de calcul

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de calcul. Ceux-ci partent du principe que 100 000 footballeurs reçoivent une indemnisation. En outre, le taux de TVA actuel de 21 % est appliqué, dans le cas où la TVA est due. Les honoraires conditionnels dépendent des frais engagés pour la procédure, de la durée de la procédure et du montant que les joueurs récupèrent auprès de la FIFA et/ou des associations nationales de football (en raison du gain de la procédure ou d’un accord à l’amiable).

Remarque : les exemples de calcul peuvent différer de l’indemnisation réelle et sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils n’indiquent pas les chances de succès. La Justice For Players Foundation n’est pas tenue d’obtenir une indemnisation minimale.

Exemple 1

Les footballeurs reçoivent en moyenne 1 000 euros de la FIFA et/ou des fédérations nationales de football. La procédure a duré 5 ans et les frais de procédure se sont élevés à 5 millions d’euros.

Vous devrez généralement payer 287,50 euros (28,75 %) à titre d’honoraires conditionnels, ou 337,38 euros (33,74 %) si la TVA est applicable sur ces honoraires. Vous recevrez donc 712,50 euros ou 662,62 euros si la TVA est applicable.

Exemple 2

Les footballeurs reçoivent en moyenne 5 000 EUR de la FIFA et/ou des associations nationales de football. La procédure a duré 5 ans et les frais de procédure se sont élevés à 5 millions d’euros.

Vous devrez généralement payer 706,25 EUR (14,13 %) à titre d’honoraires conditionnels, ou 904,56 EUR (18,09 %) si ces honoraires sont soumis à la TVA. Vous recevrez donc 4 293,75 EUR ou 4 095,44 EUR si la TVA est applicable.

Exemple 3

Les footballeurs reçoivent en moyenne 10 000 EUR de la FIFA et/ou des associations nationales de football. La procédure a duré 5 ans et les frais de procédure se sont élevés à 5 millions d’euros.

Vous devrez généralement payer 1 048,75 EUR (10,49 %) à titre d’honoraires conditionnels, ou 1 318,99 EUR (13,19 %) si ces honoraires sont soumis à la TVA. Vous recevrez donc 8 951,25 EUR ou 8 681,01 EUR si la TVA est applicable.