FIFA, JE VEUX RETROUVER MA LIBERTÉ
Justice for Players intente une action en justice contre la FIFA et les associations nationales de football au nom de tous les footballeurs professionnels, actuels et anciens.
La FIFA impose des règles de transfert qui restreignent votre liberté en tant que joueur et ont causé un préjudice financier à tous les joueurs, qu’ils évoluent dans des clubs de haut niveau ou dans des divisions inférieures, qui ont été sous contrat avec un club de l’Union européenne ou du Royaume-Uni depuis 2002. Cela est à la fois injuste et inacceptable.
Que vous jouiez dans un club de haut niveau ou dans une division inférieure, vous devriez avoir droit à une indemnisation. Les anciens joueurs qui ont mis fin à leur carrière sont également éligibles, à condition qu’au moins une partie de leur carrière ait eu lieu depuis 2002.
POURQUOI JFP INTENTE-T-ELLE CETTE ACTION EN JUSTICE ?
Le droit européen est clair : chaque joueur doit être libre de choisir son lieu de travail. Or, les règles de transfert passées et actuelles de la FIFA restreignent la libre circulation des joueurs. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les règles de transfert et de résiliation de contrat de la FIFA étaient illégales.
La Cour de justice de l’Union européenne a en effet récemment statué, dans l’affaire Diarra, que les règles FIFA violent vos droits. L’affaire concerne plus précisément deux articles du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTP) de la FIFA :
Article 17
Si vous résiliez votre contrat contre la volonté de votre club, vous et votre nouveau club êtes solidairement responsables du paiement d'une indemnité à votre ancien club, cette indemnité étant fixée selon des critères illégaux et disproportionnés. Votre nouveau club peut également se voir infliger des sanctions, telles que l'interdiction de recruter de nouveaux joueurs. Vous pouvez également faire l'objet de sanctions disciplinaires.
Article 9 de l'annexe
Si vous êtes en litige avec votre ancien club, la fédération nationale de football peut refuser de délivrer les documents (certificat de transfert international) dont vous avez besoin pour être transféré à l'étranger. Cela signifie que vous ne pouvez pas rejoindre un club dans un autre pays.
Ces règles sont en vigueur depuis 2001, prétendument pour « protéger la stabilité » du football. Mais en réalité, elles restreignent votre liberté et votre capacité à façonner votre carrière et donnent trop de pouvoir à la FIFA. Tous les autres travailleurs de l'UE peuvent quitter leur emploi et chercher du travail ailleurs.
QUELS SONT LES DOMMAGES DEMANDÉS ?
Une étude réalisée par le cabinet d’experts économiques Compass Lexecon a révélé que les règles de transfert de la FIFA ont coûté aux joueurs environ 8 % de leur salaire. En effet, les règles de la FIFA rendent les transferts entre clubs beaucoup plus difficiles et moins fréquents qu’ils ne le seraient autrement. Le pouvoir de la FIFA a donc eu un impact négatif sur votre pouvoir de négociation.
Les jeunes joueurs et ceux qui évoluent dans les divisions inférieures, ainsi que ceux qui ont des contrats à court terme, sont également touchés par ces règles. Ils ont encore moins de pouvoir de négociation et moins d’options pour faire progresser leur carrière ou augmenter leur potentiel de revenus.
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