Phase 1: Recevabilité
Le tribunal évalue si Justice for Players est habilitée à représenter les joueurs et si une action collective est le moyen le plus approprié pour intenter cette action.
Quelles sont les étapes clés de la procédure judiciaire ?
Calendrier
Such lawsuits are always a lengthy process. Here’s what you can expect.
Nous déposons la requête auprès du tribunal
Décision attendue sur la recevabilité
Premier jugement possible sur les questions juridiques fondamentales
La durée dépendra également de la réponse de la FIFA et de la disponibilité de la Cour. Veuillez vous inscrire ici et nous vous tiendrons informés de l’avancement de la plainte.
QUELLE EST LA PROCÉDURE JUDICIAIRE ?
Phase 2: Audience au fond
Si l'affaire est admise, le tribunal examine les questions juridiques fondamentales : la FIFA a-t-elle enfreint la loi ? Les joueurs ont-ils subi un préjudice ?
Phase 3: Recours possibles
En fonction du verdict, l'une ou l'autre des parties peut faire appel devant la Cour d'appel et, en dernier ressort, devant la Cour suprême.
LE SYSTÈME D'OPT-OUT
En vertu de la loi sur les actions collectives en dommages-intérêts (WAMCA), le système d'opt-out s'applique. Cela signifie qu'au moment du jugement sur la recevabilité, tous les joueurs résidant aux Pays-Bas qui ont subi un préjudice sont automatiquement parties à cette action, à moins qu'ils ne déclarent explicitement qu'ils ne souhaitent pas y être inclus.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour participer. Seuls ceux qui ne souhaitent pas être représentés par notre fondation doivent remplir une déclaration d'opt-out.
Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas mais que vous avez joué, à un moment donné entre 2002 et aujourd’hui, pour un club de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, cette action est également intentée en votre nom, quelle que soit votre nationalité. Toutefois, en tant que non-résident néerlandais, vous devez nous faire savoir que vous souhaitez vous joindre à l'action en vous inscrivant [ici].
INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT ET RÉCLAMEZ VOS DROITS
Les règles de transfert de la FIFA ont illégalement restreint et continuent de restreindre votre liberté de changer de club quand vous le souhaitez, et ont un impact sur votre pouvoir de négociation. Justice for Players s'engage à faire en sorte que les footballeurs obtiennent plus de pouvoir vis-à-vis de la FIFA et des fédérations nationales de football et reçoivent une compensation équitable pour le préjudice causé par ces règles.
