Questions fréquentes
GÉNÉRAL
Les règles de transfert et de résiliation de contrat de la FIFA rendent très difficile pour les footballeurs de résilier leur contrat et de signer avec un nouveau club avant l’expiration de leur contrat. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ces règles violent vos droits en tant que travailleur et causent un préjudice à tous les joueurs. Nous engageons une action en justice contre la FIFA au nom des footballeurs professionnels afin d’obtenir une indemnisation pour les pertes de revenus causées par les règles FIFA.
Les règles de transfert de la FIFA sont en vigueur depuis 2001. L’affaire Diarra, qui a conduit à la décision historique de la Cour, a débuté en 2014. Elle concernait le footballeur français Lassana Diarra, qui avait résilié son contrat avec le Lokomotiv Moscou à la suite d’un différend. La FIFA lui avait infligé une amende de plus de 10,5 millions d’euros et lui avait interdit de rejoindre un nouveau club. Lassana Diarra, avec le soutien de FIFPRO Europe et FIFPRO World, a porté l’affaire devant les tribunaux et a finalement obtenu gain de cause.
Notre fondation a été créée à la suite de cette décision.
Tout footballeur professionnel ayant joué dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni entre 2002 et aujourd’hui est éligible, quelle que soit sa nationalité.
Les règles FIFA limitent votre liberté de choisir où vous jouez et enfreignent le droit européen de la concurrence. Elles vous enferment dans des contrats et confèrent à la FIFA et aux fédérations nationales de football un pouvoir énorme. Des études montrent que ces restrictions ont fait perdre aux joueurs – en moyenne – environ 8 % de leurs revenus.
Nous espérons obtenir une compensation pour les joueurs et renforcer leur pouvoir de négociation et leur liberté de transfert, tout en favorisant une gouvernance plus équitable et inclusive du marché du travail.
LE PROCÈS
Nous menons une action collective contre la FIFA et cinq fédérations nationales de football. Notre objectif est de renforcer le pouvoir (de négociation) des joueurs et de limiter l’influence de la FIFA, tout en garantissant que tous les joueurs impactés reçoivent une compensation équitable.
Tout d’abord, nous voulons que les footballeurs, comme tous les autres travailleurs, soient libres de gérer leur carrière et limiter le pouvoir de la FIFA, afin de redonner le contrôle aux footballeurs. Deuxièmement, nous demandons une indemnisation pour tous les joueurs dont les revenus ont été affectés par ces règles, depuis 2002.
Nous prévoyons de déposer la citation à comparaître au cours du premier trimestre 2026.
Nous prévoyons une première décision sur le fond de l’affaire en 2029. Ce calendrier dépend toutefois du tribunal, de la FIFA et des autres défendeurs.
Oui, le RSTJ s’applique également aux footballeuses professionnelles. La Justice for Players Foundation représente tous les joueurs et joueuses qui ont été affectés par les règles restrictives de transfert de la FIFA, quel que soit leur sexe.
Le cabinet d’avocats néerlandais Finch Dispute Resolution représente notre fondation. Il est spécialisé dans les recours collectifs. Nous sommes également conseillés par Dupont-Hissel, le cabinet d’avocats belge qui a traité les affaires Bosman et Diarra, ainsi que l’affaire de la European Super League.
Les règles de transfert et de résiliation de contrat de la FIFA violent deux principes fondamentaux du droit européen : le droit à la libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE) et l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles (article 101 TFUE). La Cour de justice de l’UE l’a confirmé dans son arrêt Diarra.
Il y a eu des affaires précédentes intentées par des joueurs individuels (comme Bosman et Diarra), mais c’est la première action collective jamais intentée contre la FIFA au sujet de ses règles de transfert, avec des milliers de joueurs réclamant une indemnisation simultanément. Depuis 2014, le droit de l’UE (directive 2014/104) prévoit l’obligation d’indemniser intégralement toutes les victimes de violations du droit européen de la concurrence.
INDEMNISATION ET FRAIS
Cela dépendra de l’issue de cette action en justice. Nous attendons une première décision de fond en 2029.
Nos recherches montrent que les joueurs ont gagné en moyenne environ 8 % de leur salaire en moins (auxquels il faut ajouter les intérêts). Mais votre indemnisation individuelle dépend de nombreux facteurs : la durée de votre carrière, vos revenus, les pays dans lesquels vous avez joué, les intérêts applicables, etc. Le tribunal décidera du mode de calcul et de la répartition de l’indemnisation.
L’adhésion à cette action en justice est gratuite, tous les frais juridiques étant pris en charge par Deminor, un tiers financeur de litiges. Si l’action en justice aboutit, Justice for Players prélèvera au maximum 25 % des dommages-intérêts accordés, plus les frais de procédure. Si l’action en justice n’aboutit pas, vous n’aurez rien à payer. Vous n’aurez en aucun cas à payer pour participer à cette action. Dans [ce document], nous expliquons comment l’indemnisation des bailleurs de fonds est déterminée.
L’affaire est financée par Deminor Litigation Funding, une société de financement de litiges. Elle couvre tous les frais liés à l’affaire. Ce n’est que si l’affaire est gagnée et qu’une indemnisation est accordée qu’elle recevra un retour sur son investissement. La fondation Justice for Players n’a aucune motivation financière et ne tirera aucun profit de cette affaire.
Deminor couvre l’intégralité des frais de la procédure en première instance, y compris tous les frais juridiques, d’expertise et de fonctionnement de la fondation.
INSCRIPTION
Il suffit de remplir le formulaire sur notre site web. Vous serez invité à signer un accord de participation qui définit clairement vos droits et obligations.
En vertu de la loi sur les actions collectives en dommages-intérêts (WAMCA), le système d’opt-out s’applique. Cela signifie que tous les joueurs qui ont subi un préjudice et qui résident aux Pays-Bas au moment du jugement sur la recevabilité de la fondation sont automatiquement parties à cette action en justice, sauf s’ils déclarent explicitement ne pas vouloir y être inclus.
Les joueurs résidant aux Pays-Bas n’ont aucune démarche à effectuer pour participer. Seuls ceux qui ne souhaitent pas être représentés par notre fondation doivent remplir une déclaration de non-participation.
Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas, mais que vous avez été joué pour ou transféré depuis, vers ou entre des clubs européens, cette action est également intentée en votre nom. Comme vous n’êtes pas résident néerlandais, vous devez nous faire savoir que vous souhaitez vous joindre à l’action. Vous pouvez vous inscrire [ici].
Si nous obtenons gain de cause, nous aurons besoin de vos coordonnées pour vous verser votre indemnisation.
Tout footballeur professionnel (homme ou femme) ayant exercé son activité dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni entre 2002 et aujourd’hui.
Oui. Vous pouvez annuler votre inscription dans les 60 jours suivant la signature du contrat de participation. Passé ce délai, votre inscription auprès de la fondation devient irrévocable. Nous vous expliquons cela dans le contrat de participation.
Nous utilisons vos informations personnelles aux fins de cette action en justice et aux fins décrites dans notre déclaration de confidentialité. Nous ne vendrons jamais vos données. Toutes les données personnelles seront supprimées à la fin de l’affaire. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité complète sur le site web.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected]. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.